Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être majoritairement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans indiquer de motif dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour où

- vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
- vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer ( AKF Fahrzeugteile GmbH, Dresdener Str. 70A, 02625 Bautzen, Tél. : 035912708770, E-mail : info@a-k-f.de) par une déclaration claire (par exemple, un courrier postal ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de celui de notre livraison standard la moins coûteuse), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément conclu avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première éventualité.

Vous devez renvoyer les biens immédiatement et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration de la période de 14 jours.

Vous supportez les coûts directs du retour des biens expédiables par colis ainsi que les coûts directs du retour des biens non expédiables par colis. Les coûts pour les biens non expédiables par colis sont estimés à un maximum d'environ 39 EUR.

Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Exclusions ou raisons d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d'une sélection ou d'une détermination individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de biens qui peuvent se périmer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, magazines ou publications illustrées, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- pour la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas aptes au retour si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de biens si ceux-ci ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À :
AKF Fahrzeugteile GmbH
Dresdener Str. 70A,
02625 Bautzen,
Adresse e-mail : info@a-k-f.de

Je soussigné(e) révoque(ons) (*) le contrat que j'ai/que nous avons (*) conclu concernant l'achat des biens suivants (*) / la fourniture des services suivants (*)

• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

(*) Rayer les mentions inutiles.